Ventes et remboursements
Dernière mise à jour · 26 août 2026
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Cette page décrit, notamment au regard des articles 2098 à 2129 du Code civil du Québec régissant le contrat d'entreprise ou de service, les conditions applicables aux projets confiés à ELVIUS par une clientèle établie au Québec ou ailleurs au Canada. Le site elvius.ca n'est pas une boutique en ligne : il n'y a ni panier ni paiement en ligne sur le site lui-même.
1. Nature du contrat
L'entente conclue entre vous et ELVIUS pour la réalisation d'un projet créatif constitue un contrat d'entreprise ou de service au sens des articles 2098 et suivants du Code civil du Québec. Une collaboration commence toujours par une discussion : vous nous décrivez votre projet via le formulaire de contact, nous en discutons ensemble, et nous convenons du mandat, de l'échéancier et du prix avant que tout travail ne commence.
2. Modalités de paiement
Le paiement est requis selon les modalités convenues pour chaque projet avant le début des travaux, conformément à l'article 2111 C.c.Q.
3. Politique de remboursement
En règle générale, et sous réserve du droit de résiliation décrit ci-dessous, aucun remboursement — total ou partiel — n'est accordé une fois que le travail a débuté sur un projet, quel que soit son état d'avancement.
4. Votre droit de résiliation (article 2125 C.c.Q.)
La loi québécoise accorde au client d'un contrat d'entreprise ou de service — tel que celui conclu avec ELVIUS — le droit de résilier unilatéralement le contrat en tout temps, même après le début des travaux. Il s'agit d'un droit d'ordre public auquel ces conditions ne peuvent déroger.
L'exercice de ce droit n'entraîne toutefois pas un remboursement automatique. Lorsque le client résilie, il demeure tenu envers ELVIUS, en application de l'article 2129 C.c.Q., du paiement correspondant à :
Les sommes déjà versées sont imputées à cette compensation et ne sont remboursables que dans la mesure où elles excéderaient ce qui est dû à ce titre.
5. Annulation avant le début des travaux
Si vous souhaitez annuler avant que le travail n'ait commencé, contactez-nous directement à contact@elvius.ca : ces situations sont traitées au cas par cas.
6. Consommateurs
Si vous concluez une entente avec ELVIUS à titre de consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), les dispositions de cette loi qui vous sont favorables et auxquelles il ne peut être renoncé continuent de s'appliquer, malgré toute clause contraire des présentes.
7. Livrables et révisions
La nature des livrables, le nombre de révisions incluses et les délais sont précisés pour chaque projet au moment de l'entente.
8. Propriété et droits d'usage
Les droits d'usage sur l'œuvre finale sont destinés à être cédés au client une fois le paiement complet reçu. En vertu de l'article 13(4) de la Loi sur le droit d'auteur (Canada), une cession de droit d'auteur n'est toutefois valide que si elle est constatée par écrit et signée par le titulaire : les modalités précises de cette cession sont donc consignées dans l'entente écrite propre à chaque projet, et non dans la présente page. Sauf entente contraire écrite, ELVIUS conserve le droit de présenter le projet dans son portfolio à des fins non commerciales.
9. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, ELVIUS se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu'à régularisation.
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1470 C.c.Q.
11. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.
12. Nous joindre
Pour toute question sur une facture, un paiement ou une annulation : contact@elvius.ca.
La loutre compte les sous avec soin.